Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise et d’avoir visité notre Site Internet www.centrale-autos-occasions.com (ci-après le « Site Internet »). Auto Occaz (ci-après conjointement « Auto Occaz» ou « nous ») accorde une grande importance à traiter vos données à caractère personnel (par ex. nom, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone), dans le strict respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et des normes nationales qui s’y rapportent. Tout traitement de données à caractère personnel qui ne se fonde sur aucune disposition légale ne se fera (le cas échéant) que sur la base de votre consentement.
La présente déclaration de protection des données vous informe de la nature des données à caractère personnel traitées, de l’étendue et de la finalité de leur traitement par Auto Occaz de même que des droits dont vous êtes titulaire.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, au sens des dispositions du RGPD et des autres dispositions applicables en matière de protection des données est :

Auto Occaz
SUERTU 20215 VESCOVATO
Tél. : +33 (0) 7 57 48 92 64
Courriel : support@centrale-autos-occasions.com

2. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Pour toute question et/ou suggestion relatives à la protection des données, vous pouvez vous adresser directement, à tout moment, à notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante :

Auto Occaz
Délégué à la protection des données
SUERTU 20215 VESCOVATO
Courriel : support@centrale-autos-occasions.com
Tél. : +33 (0) 7 57 48 92 64

3. TRAITEMENT DES DONNEES D’UTILISATION
Ce Site Internet collecte des données et informations générales à chaque fois qu’un utilisateur y accède. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Il s’agit des données suivantes :

● les types de navigateurs et versions utilisées
● le système d’exploitation utilisé par le système appelant,
● la page Web à partir de laquelle un système a accédé au Site Internet (appelé site référent),
● les sous-sites Web accessibles par le biais de ce Site Internet par l’intermédiaire d’un système d’accès,
● la date et l’heure de l’accès au Site Internet,
● l’adresse IP,
● le fournisseur de services Internet du système d’accès et,
● d’autres données et informations similaires visant à éviter le danger en cas d’attaques dirigées contre nos systèmes informatiques.

Auto Occaz a besoin de ces données pour :
● Afficher correctement le contenu du Site Internet et assurer la fonctionnalité permanente de ses systèmes informatiques et de la technologie sous-jacente au Site Internet.
La base légale pour ce traitement est l’art. 6 (1)(b) du RGPD.
● Optimiser le contenu et les publicités du Site Internet
La base légale pour ce traitement est l’art. 6 (1)(f) du RGPD. Notre intérêt légitime est d’adapter notre Site Internet aux besoins individuels des utilisateurs et d’améliorer nos services.
● Il s’agit également d’être en mesure de fournir aux autorités répressives, les informations nécessaires à la conduite de procédures pénales en cas de cyberattaque.
La base légale pour ce traitement est l’art. 6 (1)(c)(f) du RGPD. Si nous invoquons un intérêt légitime, cela découle du fait qu’il est primordial pour Auto Occaz d’assurer la sécurité de son Site Internet, pour prévenir l’utilisation abusive et, si nécessaire, de poursuivre légalement les cas d’utilisation abusive.

4. TRAITEMENT DES DONNEES QUE VOUS NOUS AVEZ COMMUNIQUEES
Nous recueillons et enregistrons les données que vous nous fournissez en utilisant le Site Internet, et plus spécifiquement lors de l’utilisation des applications, services ou outils du Site Internet.
Ces données comprennent :
● les données que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez ou que vous souscrivez à l’un de nos services, comme le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone mobile, le code postal;
● les données que vous nous avez fournies aux fins de conclure un contrat d’achat d’un véhicule d’occasion;
La base légale pour ce traitement est l’art. 6(1)(b) du RGPD.
● les données que vous nous avez transmises par le biais de médias sociaux, de sites Internet ou de services;
● les données qui sont transmises dans le cadre de la résolution d’éventuels problèmes et dans le cadre de la correspondance/feedback sur le Site Internet ou par courrier électronique, télécopie ou courrier postal;

● les données à caractère personnel complémentaires que nous vous demandons et dont nous avons besoin pour votre authentification ou à des fins de vérification.
La base légale pour ce traitement est l’art. 6(1)(b), (f) du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à améliorer nos services et à nous protéger contre les abus.

5. TRANSFERT DE DONNEES A DES SOCIETES AFFILIEES
Auto Occaz est une société du Groupe AUTO1 et une filiale d’AUTO1 Group Operations SE, Bergmannstraße 72, 10961 Berlin, Allemagne. Les données collectées via le Site Internet sont enregistrées et traitées par Auto Occaz à l’aide des services techniques d’AUTO1 Group Operations SE.
D’autres sociétés du Groupe AUTO1 peuvent donc avoir accès ou traiter vos données à caractère personnel si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de traitement énoncés dans la présente politique de confidentialité ou si cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles ou légales du Groupe AUTO1. Auto Occaz et d’autres sociétés du groupe AUTO1 veillent contractuellement à ce que chaque société du Groupe AUTO1 respecte des normes élevées de protection des données et de sécurité des données.
La base légale pour ce traitement est l’art. 6 (1) (f) du RGPD. L’intérêt légitime du Groupe AUTO1 est de sous-traiter des objectifs administratifs internes à des sociétés affiliées et ainsi d’améliorer l’offre du Groupe AUTO1.
Si Auto Occaz transfère des données à caractère personnel à des sociétés affiliées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le section L. para. 3 du RGPD s’applique en conséquence.

6. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES
Si vous communiquez avec nous par téléphone, nous nous réservons le droit d’enregistrer la conversation téléphonique. Les enregistrements nécessitent votre consentement exprès, qui est obtenu au début de chaque appel téléphonique. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet futur, par exemple en demandant à l’employé au téléphone d’arrêter l’enregistrement. Les enregistrements sont utilisés à des fins d’assurance de la qualité. Dans des cas exceptionnels, les appels peuvent être écoutés à des fins de formation et d’éducation. Nous travaillons avec le fournisseur de services suivant :
● Twilio Inc, 375 Beale St, Suite 300 San Francisco, CA 94105, États-Unis.
La base légale pour ce traitement est votre consentement conformément à l’art. 6 (1) (a) et (f) du RGPD, notre intérêt légitime étant de fournir une formation à nos employés et d’assurer un service de haute qualité à notre clientèle.

7. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

Si vous souhaitez acquérir un véhicule auprès de nous, nous nous réservons le droit de procéder à la vérification de votre identité grâce à la pièce d’identité que vous avez communiquée. A cette fin, nous pouvons demander le téléchargement de votre pièce d’identité dans le cadre du processus d’achat. Le fondement légal pour ce traitement est l’art. 6(1)(c) et l’art.6(1)(f) du RGPD. La directive européenne contre le blanchiment d’argent prévoit l’identification des clients et des partenaires commerciaux au moyen de documents d’identification officiels. Dans la mesure où le traitement est fondé sur l’art. 6 (1) (f) GDPR, notre intérêt légitime est d’identifier clairement nos partenaires contractuels.

8. UTILISATION ET TRANSMISSION DES DONNEES DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE VEHICULES
Si vous choisissez de faire financer votre véhicule, nous avons besoin de données supplémentaires de votre part (p. ex., état matrimonial, renseignements liés à l’assurance).
Nous transmettons à la banque de financement les données que vous nous fournissez à des fins de financement de véhicules.
La base légale pour ce traitement est l’art. 6(1)(b) du RGPD.
Veuillez noter que la déclaration de protection des données de la banque assurant le financement est applicable.

9. TRAITEMENT DE DONNEES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Pour le traitement des paiements, nous travaillons avec un fournisseur de services de paiement. Ainsi, nous transmettons au prestataire de services de paiement les données nécessaires au traitement d’un paiement (habituellement le prénom, le nom, l’adresse, la date de naissance, le sexe, l’adresse e-mail, l’adresse IP, le numéro de téléphone, le numéro de téléphone portable).
La transmission des données vise notamment la vérification d’identité, l’administration des paiements et la prévention de la fraude. Nous travaillons avec le fournisseur de services de paiement suivant :
● Adyen N.V., Simon Carmiggeltstaat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam.
La base légale de ce traitement est l’art. 6 (1) (b) et (f) du RGPD. Notre intérêt légitime est celui d’améliorer notre offre en faisant appel à une expertise externe.

10. TRAITEMENT DES DONNEES RELATIVES A L’IMMATRICULATION DES VEHICULES
Si vous nous avez confié l’immatriculation de votre véhicule, nous utilisons les services de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), agence gouvernementale dont les procédés sont conformes au RGPD. La base légale pour ce sous-traitant est l’art. 6 (1) du RGPD. Notre intérêt légitime est celui d’améliorer notre offre en effectuant les démarches pour le compte des clients.

11. TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A DES PRESTATAIRES EXTERNES
Auto Occaz se fait assister de prestataires externes pour certains processus techniques d’analyse, de traitement ou d’enregistrement des données (par. ex., pour obtenir des statistiques agrégées et non personnelles à partir de bases de données ou pour l’enregistrement de copies de sauvegarde). Ces prestataires de services sont soigneusement sélectionnés et se conforment à des standards de protection et de sécurité des données très strictes. Ils sont tenus de respecter une stricte confidentialité et de ne traiter des données à caractère personnel uniquement s’ils sont mandatés par Auto Occaz et conformément aux instructions de Auto Occaz. Auto Occaz coopère avec des sociétés et autres entités qui disposent d’une expertise spécifique dans des domaines particuliers (p. ex., consultants fiscaux, conseillers juridiques, cabinets comptables, entreprises de logistique). Ces entités sont légalement ou contractuellement tenues de respecter la confidentialité. Si la transmission de données à caractère personnel à ces entités est nécessaire, la base légale est, en fonction de la nature respective de la coopération, l’article 6(1)(b) ou, (f) du RGPD. Auto Occaz a un intérêt légitime à améliorer les services en utilisant une expertise externe.
Si nous transférons des données à caractère personnel à des destinataires en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (dits “pays tiers”), nous nous assurons que le niveau approprié de protection des données est garanti dans ce pays tiers ou par le destinataire dans le pays tiers. Le transfert peut être fondé sur une “décision d’adéquation” de la Commission européenne ou sur des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types de l’UE ou des règles d’entreprise contraignantes.

12. REPRISE Auto Occaz
Si vous souhaitez vendre un autre véhicule pour satisfaire partiellement ou totalement la demande au titre du prix d’achat (ci-après la “Reprise Auto Occaz”), vous pouvez prendre rendez-vous pour la vente de votre véhicule via un widget intégré au Site Internet. Le fondement légal pour ce traitement est l’art. 6(1)(b) et (f) du RGPD. Si le traitement se fonde sur l’art. 6(1)(f), notre intérêt légitime consiste à sous-traiter des services particuliers à des sociétés affiliées et d’améliorer notre offre.

13. ABONNEMENT A LA NEWSLETTER
Si vous vous abonnez à notre newsletter, nous utiliserons votre adresse électronique pour envoyer le numéro correspondant de notre newsletter, à travers laquelle nous vous fournirons régulièrement des informations sur des sujets intéressants. Pour assurer un abonnement conforme à la newsletter — en d’autres termes pour éviter des abonnements non autorisés au nom de tiers —, vous recevrez, après vous être une première fois abonné à la newsletter, dans le cadre de la procédure de double confirmation, un e-mail de confirmation par lequel nous vous demanderons de confirmer votre abonnement. Nous enregistrerons également votre adresse IP et la date et l’heure de l’abonnement à la newsletter et de la confirmation à des fins de suivi et de preuve ultérieures.
Nous enregistrerons votre adresse électronique pour vous envoyer la newsletter à moins que vous ne vous désabonniez et jusqu’à la date de désabonnement ou si nous cessons de vous envoyer la newsletter. Aux fins d’analyses statistiques de nos campagnes de newsletter, les newsletters contiennent ce que l’on appelle des « pixels de suivi ». Il s’agit d’une vignette graphique intégrée dans le courrier électronique, formaté en HTML qui nous permet de détecter si et quand vous avez ouvert le courrier électronique et sur quels liens contenus dans le courrier vous avez cliqué. Dans le cadre de ce processus, votre adresse IP est également transmise à nos serveurs. Toutefois, nous ne conservons pas cette adresse IP ni d’autres données à caractère personnel.
La base légale pour ce traitement est votre consentement conformément à l’art. 6(1)(a) du RGPD. Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement avec effet pour l’avenir à tout type de newsletters sans encourir de coûts autres que les coûts de transmission au tarif de base (par exemple, les coûts de votre fournisseur de services Internet). Dans ce cas, nous ne pouvons malheureusement plus vous envoyer la newsletter.
Lorsque vous nous faites parvenir une opposition, nous ajoutons vos données de contact à une liste d’adresses bloquées pour être certains de ne plus vous envoyer de publicité devenue indésirable. La base légale pour ce traitement est l’art. 6(1)(f) du RGPD. Notre intérêt légitime est d’éviter de vous envoyer des bulletins d’information non sollicités.

14. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Le Site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés et enregistrés sur un système informatique via un navigateur Internet. Les cookies sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur et n’y causent aucun dommage. Les cookies du Site Internet contiennent des données à caractère personnel sur l’utilisateur.
Outre les cookies, nous utilisons également la technique dite de stockage local (ci-après : « Objet »). Les données sont ainsi stockées localement dans le cache de votre navigateur, qui continuent d’exister et peuvent être lues même après la fermeture de la fenêtre de votre navigateur, à moins que vous ne supprimiez le cache.
Les Objets et les cookies (ci-après dénommés collectivement « Technologies ») peuvent être nécessaires d’un point de vue technique, car certaines fonctionnalités du Site Internet ne fonctionneraient pas en leur absence. En outre, d’autres Technologies sont utilisées pour évaluer le comportement des utilisateurs ou afficher des publicités.
Le traitement des données de l’utilisation des Technologies absolument nécessaires est fondé sur un intérêt légitime conformément à l’art. 6 (1) (f) du RGPD.
Si l’utilisateur désactive le paramétrage des cookies dans son navigateur Internet, il se peut que toutes les fonctionnalités du Site Internet ne soient pas entièrement fonctionnelles.
Le traitement des données à caractère personnel par l’utilisation de technologies analytiques et de marketing est basé sur le consentement conformément à l’art. 6 (1) (a) du RGPD Le consentement peut être révoqué à tout moment pour l’avenir.

15. EFFACEMENT ET BLOCAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Auto Occaz ne traite et ne stocke d’autres données à caractère personnel que pour la période nécessaire à la réalisation des finalités de ce stockage. Une fois que la finalité du stockage a cessé d’exister, les données à caractère personnel sont systématiquement effacées ou anonymisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cela ne s’applique pas aux numéros d’identification des véhicules. Auto Occaz utilise les numéros d’identification des véhicules à des fins d’analyse de marché. À cette fin, Auto Occaz traite et stocke les numéros d’identification des véhicules pour une durée illimitée. La base légale est l’art. 6 (1) (f) du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à utiliser les numéros d’identification des véhicules aux fins susmentionnées pendant une durée illimitée, car les informations qui découlent du numéro d’identification du véhicule sont essentielles pour la fourniture de nos services.

16. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Si vous souhaitez exercer l’un des droits énumérés dans le présent paragraphe, vous pouvez à tout moment envoyer un message en utilisant les coordonnées mentionnées dans le paragraphee1 ou le paragraphe 2 (par exemple par courrier électronique ou postal).
a) Droit d’obtenir confirmation
Vous avez le droit d’obtenir confirmation si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées.
b) Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les éléments suivants en particulier :
● les données à caractère personnel vous concernant stockées ;
● les finalités du traitement ;
● les catégories de données à caractère personnel concernées ;
● les destinataires et les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
● la durée planifiée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
● le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
● l’existence d’une prise de décision automatisée ;
● l’existence d’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale
c) Droit de rectification
Vous êtes en droit de demander :
● la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes, et
● que les données à caractère personnel vous concernant incomplètes soient complétées.
d) Droit d’effacement
Vous êtes en droit de demander la suppression immédiate de toute donnée à caractère personnel vous concernant en particulier dans les hypothèses suivantes :
● la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées ou autrement traitées a cessé d’exister ;
● vous avez retiré votre consentement sur lequel était fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
● vous vous êtes opposé au traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement ; et/ou
● les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
e) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement si :
● vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant à Auto Occaz de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
● le traitement est illicite et que vous exigez, au lieu de l’effacement des données à caractère personnel, la limitation de leur utilisation;
● les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ;
mais les données à caractère personnel sont encore nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
● vous vous êtes opposé au traitement et qu’il n’a pas encore été déterminé si votre opposition emportera cessation du traitement des données.
f) Droit à la portabilité des données
Vous êtes en droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
En outre, vous avez le droit de demander à ce que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela n’entrave pas les droits et libertés d’autres personnes.
g) Droit d’opposition
Vous êtes en droit de vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, si le traitement est fondé sur le motif suivant :
● Le traitement est nécessaire aux fins de la sauvegarde d’intérêts légitimes de Auto Occaz ou d’un tiers.
En cas d’opposition, Auto Occaz ne traitera plus les données à caractère personnel à moins qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou qui sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Si vous souhaitez exercer un droit d’opposition, vous pouvez à tout moment envoyer un message en utilisant les coordonnées mentionnées dans le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 (par exemple par courrier électronique, fax, ou courrier postal).
h) Droit de porter plainte
Vous avez le droit de déposer une plainte si vous estimez qu’une activité de traitement enfreint le RGPD. L’autorité compétente pour Auto Occaz est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

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